La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2010. Les règles encadrant l'offre de crédits à la consommation sont renforcées.
De quoi s'agit-il ?
Depuis le 2 juillet, les consommateurs n'auront plus à verser de pénalités libératoires au Trésor public pour être radiés du fichier central des chèques (fichiers des personnes interdites de chèquier).
D'autres mesures entreront en vigueur dans les prochains mois :
1er septembre 2010 : les consommateurs ne seront (...)

Prix du timbre, prime à la casse, accidents du travail ou maladies professionnelles, syndics de copropriété, montant du prêt à 0 %, ampoules à incandescence, hébergement touristique, eurotarifs sur les téléphones portables : retrouvez ce qui change au 1er juillet.
Prix du timbre, prime à la casse, tarifs SNCF, allocations chômage, accidents du travail ou maladies professionnelles, syndics de copropriété, montant du prêt à 0 %, ampoules à incandescence, hébergement touristique, eurotarifs sur les (...)